Conditions Generales d'Utilisation (CGU) – 3ommy

3ommy SARL (RC : 189181, ICE : 003766075000008, siege : 45 Avenue de France, App 8 – Rabat) exploite la plateforme 3ommy, service en ligne de mise en relation entre Hotes (proprietaires ou exploitants d'espaces et d'hebergements : piscines, acces a l'heure ou a la journee « day-pass », et hebergements a la nuitee) et Nageurs (utilisateurs reservant un acces ponctuel ou un sejour).

La presente version des CGU definit les droits et obligations des utilisateurs et de la societe 3ommy dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation integrale des presentes conditions.

• Hote : Personne physique ou morale proposant a la location, via la plateforme, un espace ou un hebergement — acces piscine a l'heure ou a la journee (day-pass), et/ou sejour a la nuitee.
• Hote professionnel : Hote disposant d'un statut legal et d'un justificatif professionnel (RC, patente).
• Nageur : Utilisateur procedant a une reservation.
• Coupon/Avoir : Credit virtuel sur la plateforme utilisable pour une nouvelle reservation, valable 180 jours.
• No-Show : Absence du Nageur a la date et heure prevues de la reservation.
• Code de validation : Code a 4 chiffres remis au Nageur apres paiement, permettant de prouver sa presence.
• KYC : Processus de verification d'identite (« Know Your Customer »).
• Reservation : Contrat conclu via la plateforme entre Hote et Nageur.
• Commission : Montant preleve par la plateforme au titre de ses services.

3ommy agit exclusivement comme intermediaire technique et hebergeur au sens de la loi 53-05 sur l'echange electronique de donnees juridiques. Le contrat de prestation est conclu directement entre l'Hote et le Nageur.

3ommy ne fournit pas elle-meme la prestation (acces, baignade ou hebergement) et sa responsabilite est limitee a la mise en relation, a la gestion des paiements et a la mediation eventuelle.

• L'inscription est reservee aux personnes physiques agees de 18 ans minimum.
• Inscription par email et mot de passe, validation obligatoire de l'email.
• Choix du role a l'inscription : Nageur, Hote ou Hote professionnel.
• KYC obligatoire pour tous : piece d'identite ; RIB pour les Hotes ; justificatif professionnel pour les Hotes pro.
• Tant que le profil n'est pas valide, la reservation en ligne n'est pas possible.

• Informations modifiables par l'utilisateur, sous reserve de conformite legale.
• Suppression du compte a tout moment (conformement a la loi 09-08).
• Donnees publiques (nom, photo, ville) distinctes des donnees privees (KYC, coordonnees bancaires).

• Le Nageur envoie une demande de reservation en choisissant la date, l'heure, le nombre de personnes et le mode de paiement.
• Les enfants de moins de 2 ans sont gratuits et ne sont pas comptabilises dans le nombre de personnes de la reservation. Cette gratuite s'applique a toutes les annonces et a tous les formats de vente ; l'Hote ne peut pas la refuser.
• L'Hote dispose d'un delai variable pour accepter ou refuser la demande, calcule automatiquement en fonction de la proximite de la date.
• En cas de paiement especes, l'Hote doit disposer d'un solde suffisant sur son compte 3ommy pour accepter.
• Des que l'Hote accepte et que le paiement est confirme, la reservation est validee.
• L'adresse exacte de la piscine n'est communiquee au Nageur qu'apres confirmation du paiement.
• Si l'Hote ne repond pas dans le delai imparti, la demande est automatiquement annulee.

• Modes : Carte bancaire (Visa, Mastercard via CMI), CashPlus, WafaCash, especes (avec Wallet).
• Des frais de service sont appliques au Nageur et une commission est prelevee a l'Hote. Le detail est affiche avant chaque transaction.
• TVA : Les commissions sont soumises a la TVA de 20 % conformement a la legislation marocaine.
• Paiement en ligne : commissions prelevees automatiquement (TTC).
• Paiement especes : l'Hote reverse la commission due via son Wallet (montant TTC).
• Delai de versement indicatif : 24 a 72h selon methode.

Important : Tous les remboursements dus au Nageur se font sous forme d'avoir (coupon) sur la plateforme, valable 180 jours. Aucun remboursement en especes n'est effectue.

8.1. Annulation avant paiement

• Si le delai de paiement est depasse, la reservation est automatiquement annulee.
• Aucun remboursement n'est du car aucun paiement n'a ete effectue.

8.2. Annulation apres paiement

8.3. No-Show (Absence du Nageur)

• L'Hote peut declarer un No-Show apres 30 minutes de tolerance suivant l'heure de debut.
• Le Nageur peut contester la declaration de No-Show dans les 24h suivant la notification.
• Le code de validation saisi par l'Hote constitue une preuve absolue de presence du Nageur.

• Respect de la reglementation (ERP, syndic, securite piscine).
• Mise en place des dispositifs obligatoires (barrieres, alarmes) selon la loi.
• Respect de la vie privee et du voisinage.
• Interdiction de toute activite illegale sur le lieu.

• Respect des regles internes de l'Hote.
• Interdiction de comportements illicites ou dangereux.
• Respect des horaires et du nombre de personnes autorise.

• Aucune image/video ne peut etre prise ou diffusee sans consentement explicite.
• Cameras interdites dans les zones privees.
• Cameras dans espaces communs uniquement si mention explicite sur l'annonce.

Regle de l'Etat des Lieux (L'Entree) – Code = Acceptation

Le Code de Validation a valeur de signature legale. A son arrivee, le Nageur doit inspecter la piscine. Si le Nageur remet son code a l'Hote, il accepte les lieux en l'etat. En cas de non-conformite, le Nageur ne doit pas donner son code et doit immediatement ouvrir un ticket incident avec photo preuve.

Casse et Degradations (La Sortie)

Reglement a l'amiable prioritaire entre les parties. En cas de desaccord, l'Hote doit declarer l'incident dans l'app sous 2 heures avec preuves. 3ommy envoie une mise en demeure formelle. Suspension du compte si non-regularisation sous 7 jours.

• La surveillance des enfants est de la responsabilite exclusive des adultes accompagnants.
• Tout accident lie au non-respect des regles de securite releve de la responsabilite exclusive du Nageur.
• Tout accident lie a un defaut d'entretien releve de la Responsabilite Civile de l'Hote.
• Usage a ses propres risques. Maitre-nageur recommande pour enfants ou grands groupes.
• Declaration sous 24h aupres du support. Mediation possible via 3ommy.

• Nudite, actes sexuels, substances illicites, nuisance sonore excessive, evenements non declares, voyeurisme.
• Harcelement, discrimination, violence verbale ou physique.
• Sanctions : suspension immediate, exclusion definitive, signalement aux autorites.

• 3ommy agit comme hebergeur au sens de la loi 53-05.
• Le consommateur est protege par la loi 31-08 contre les clauses abusives.
• Responsabilite limitee a l'intermediation et au respect de ses obligations legales.

• Conformite a la loi 09-08 : droits d'acces, rectification, suppression.
• Donnees traitees uniquement pour fournir le service.
• Mesures de securite techniques et organisationnelles mises en oeuvre.

• 3ommy peut modifier les CGU avec notification prealable aux utilisateurs.
• En cas de changement substantiel, un delai de 15 jours est accorde avant entree en vigueur.
• L'utilisation de la plateforme apres le delai de notification vaut acceptation.

• Droit marocain.
• Competence exclusive des tribunaux de Rabat.

19.1. Acceptation des CGV

• Toute reservation effectuee sur 3ommy implique l'acceptation des presentes CGV.
• Conformement a la loi 31-08, le client dispose d'un droit d'information prealable sur les conditions de vente.

19.2. Prix et modalites de paiement

• Les prix affiches sont en dirhams marocains (MAD) et incluent la TVA lorsque applicable (20% sur les commissions).
• Le prix de location de l'espace ou de l'hebergement reserve (acces piscine, day-pass ou nuitee) est hors taxes (HT). Le prix final affiche au client avant confirmation est toujours le prix tout compris a payer.
• Les frais de service sont soumis a la TVA de 20%.
• Modes de paiement : carte bancaire (Visa, Mastercard via CMI), CashPlus, WafaCash, especes (avec Wallet).
• Le paiement est exigible immediatement lors de la confirmation, conformement a la loi 53-05.

19.3. Traitement des paiements

• Les paiements en ligne sont traites par un prestataire agree par Bank Al-Maghrib.
• Transactions securisees selon les standards PCI-DSS.
• Aucune donnee bancaire complete n'est stockee sur les serveurs de 3ommy.

19.4. Confirmation de commande

• Commande confirmee des reception du paiement et acceptation par l'Hote.
• Email de confirmation envoye automatiquement avec les details.
• La facture mentionne le montant HT, la TVA et le montant TTC.

19.5. Absence de Droit de Retractation

• Conformement a l'article 38 de la loi 31-08, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs a date determinee.
• Les conditions d'annulation sont celles definies a l'article 8 des presentes CGU/CGV.

19.6. Litiges et reclamations

• Toute reclamation concernant un paiement doit etre adressee dans les 48 heures.
• En cas de litige non resolu sous 30 jours, recours gratuit a un mediateur ou saisine du Tribunal de Commerce de Rabat conformement a la loi 31-08.